La protection de la PME

BTS GPME – Droit et Environnement de la PME
Référentiel : Arrêté du 19 février 2018

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Introduction

La PME, par définition, est une entreprise de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros (définition européenne, Recommandation de la Commission du 6 mai 2003, 2003/361/CE, reprise en droit français). Elle constitue le tissu économique dominant en France et en Europe, mais sa taille réduite la rend particulièrement vulnérable aux aléas juridiques, financiers et environnementaux.

La protection de la PME recouvre l'ensemble des mécanismes juridiques, financiers et organisationnels permettant d'anticiper, de prévenir et de gérer les risques susceptibles de menacer son activité, sa réputation ou sa pérennité. Dans le cadre du BTS GPME, le collaborateur polyvalent doit maîtriser ces mécanismes pour conseiller le dirigeant et contribuer activement à la gestion des risques.

Ce chapitre aborde trois axes fondamentaux :
1. La protection juridique de la PME
2. La protection financière de la PME
3. La protection face aux risques opérationnels et environnementaux

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I. La protection juridique de la PME

1.1 Les risques juridiques auxquels est exposée la PME

Une PME peut être exposée à de nombreux risques juridiques tout au long de son cycle d'exploitation : litiges commerciaux avec des clients ou des fournisseurs, conflits avec des salariés, infractions involontaires à la réglementation, atteintes à la propriété intellectuelle, ou encore mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du dirigeant.

Ces risques peuvent avoir des conséquences graves :

• Financières : condamnations à des dommages et intérêts, amendes administratives ou pénales


• Opérationnelles : immobilisation des ressources humaines et financières dans la gestion du litige


• Réputationnelles : atteinte à l'image de l'entreprise auprès de ses partenaires et clients

> Exemple 1 : Une PME de BTP qui ne respecte pas les règles de sécurité sur un chantier (Code du travail, articles L. 4121-1 et suivants) engage sa responsabilité pénale en cas d'accident du travail.

> Exemple 2 : Une PME de e-commerce qui collecte des données personnelles sans base légale valable (absence de consentement, absence de mention d'information) est exposée à une sanction de la CNIL pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel (Règlement UE 2016/679 – RGPD, article 83).

1.2 La protection par le contrat

Le contrat est le premier instrument juridique de protection de la PME. Il fixe les droits et obligations des parties et permet de prévenir ou d'encadrer les litiges.

#### Les contrats commerciaux essentiels

Type de contrat	Objet	Références légales
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Contrat de vente	Transfert de propriété d'un bien contre un prix	Code civil, articles 1582 et suivants ; Code de commerce
Contrat de prestation de services	Exécution d'une mission contre rémunération	Code civil, articles 1710 et suivants
Contrat de distribution (franchise, agence)	Organisation d'un réseau de distribution	Code de commerce, articles L. 330-3 et suivants
Conditions Générales de Vente (CGV)	Encadrement des relations commerciales B2C et B2B	Code de commerce, article L. 441-1
Contrat de travail	Relation employeur/salarié	Code du travail, articles L. 1221-1 et suivants

#### Les clauses protectrices à insérer dans les contrats commerciaux

Pour protéger efficacement la PME, le collaborateur GPME doit veiller à l'insertion des clauses suivantes :

• Clause de réserve de propriété (Code de commerce, article L. 624-16) : le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement intégral du prix. Elle protège la PME fournisseur en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'acheteur.


• Clause pénale (Code civil, article 1231-5) : prévoit forfaitairement les dommages et intérêts en cas d'inexécution.


• Clause limitative de responsabilité : plafonne les indemnités dues en cas de manquement contractuel (attention : nulle dans certains contrats de consommation).


• Clause compromissoire : renvoie les litiges à un arbitre, procédure plus rapide mais réservée aux relations entre professionnels.


• Clause attributive de compétence : désigne le tribunal compétent en cas de litige entre professionnels.


• Clause de confidentialité : protège les informations sensibles échangées entre partenaires.

> Exemple concret : Une PME de fabrication de pièces mécaniques qui vend à crédit à un distributeur doit impérativement intégrer une clause de réserve de propriété dans ses CGV et ses bons de commande signés. Sans cette clause, en cas de procédure collective du distributeur, les pièces livrées mais non payées entreront dans l'actif de la procédure.

#### Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Les CGV constituent le socle de la relation commerciale. Pour les relations B2B (entre professionnels), l'article L. 441-1 du Code de commerce impose leur communication à tout acheteur qui en fait la demande. Elles doivent mentionner :

• Les conditions de vente


• Le barème des prix unitaires


• Les réductions de prix


• Les conditions de règlement

Pour les relations B2C (avec des consommateurs), des mentions obligatoires supplémentaires s'imposent, notamment les délais de livraison, le droit de rétractation de 14 jours (Code de la consommation, article L. 221-18), et les garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés).

1.3 La conformité réglementaire

La conformité (ou compliance) désigne l'obligation pour l'entreprise de respecter l'ensemble des lois, règlements et normes applicables à son activité. Elle concerne plusieurs domaines :

#### La protection des données personnelles – RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018) impose aux PME qui traitent des données personnelles de :

• Disposer d'une base légale pour chaque traitement (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime…)


• Tenir un registre des activités de traitement (article 30 du RGPD)


• Garantir les droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement…)


• Notifier les violations de données à la CNIL dans les 72 heures (article 33 du RGPD)


• Désigner un DPO (Délégué à la Protection des Données) dans certains cas

#### La protection de la propriété intellectuelle

Une PME qui crée ou développe des actifs immatériels (marque, brevet, logiciel, design) doit les protéger :

Titre de propriété	Objet protégé	Organisme	Durée
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Marque	Signe distinctif (nom, logo…)	INPI	10 ans renouvelables
Brevet	Invention technique	INPI	20 ans maximum
Dessin ou modèle	Apparence d'un produit	INPI	5 ans renouvelables jusqu'à 25 ans
Droit d'auteur	Œuvre de l'esprit	Automatique à la création	70 ans après le décès de l'auteur

> Exemple : Une PME de développement de logiciels doit s'assurer que les contrats conclus avec ses développeurs freelances prévoient une cession de droits d'auteur à son profit (Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-1 et suivants), sans quoi elle ne sera pas propriétaire des codes produits.

1.4 Les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC)

Face à un litige, la PME a intérêt à privilégier les MARC, moins coûteux et plus rapides que la voie judiciaire :