La Réglementation Bancaire

Matière : Économie Monétaire et Financière
Épreuve : E4 — Environnement économique, juridique et organisationnel
Niveau : BTS Banque (Arrêté du 22 juillet 2014, modifié)

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Introduction

La réglementation bancaire désigne l'ensemble des règles, lois et normes qui encadrent le fonctionnement des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement. Dans le contexte du BTS Banque, elle constitue un socle fondamental : elle garantit la stabilité du système financier, protège les déposants et les emprunteurs, et assure une concurrence loyale entre les acteurs du secteur.

Trois grands objectifs structurent la réglementation bancaire :

• La stabilité prudentielle : s'assurer que les banques disposent de fonds propres suffisants pour absorber les pertes.


• La protection de la clientèle : encadrer les pratiques commerciales et garantir l'information des consommateurs.


• La prévention des risques systémiques : éviter qu'une défaillance individuelle ne contamine l'ensemble du système financier.

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1. Historique et évolution de la réglementation bancaire

1.1 Des crises aux réformes

La réglementation bancaire ne se construit pas dans l'abstrait : elle évolue en réponse directe aux crises financières.

La crise de 1929 constitue le premier grand choc réglementaire moderne. Face à la faillite massive de banques américaines, le législateur américain adopte le Glass-Steagall Act (1933), qui sépare les activités de banque commerciale (collecte de dépôts, octroi de crédits) et de banque d'investissement (marchés financiers). L'objectif est clair : protéger les dépôts des particuliers des risques spéculatifs.

> ⚠️ Erreur fréquente à l'examen : La FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation) est l'équivalent américain du FGDR français. En France, c'est le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui protège les déposants, à hauteur de 100 000 € par déposant et par établissement.

La crise des subprimes (2007-2008) révèle les limites des modèles d'évaluation des risques et l'insuffisance des fonds propres bancaires. Des établissements majeurs se retrouvent en situation d'insolvabilité après avoir accordé massivement des crédits immobiliers à des emprunteurs peu solvables, sans vérification rigoureuse de leur capacité de remboursement. Cette crise a des répercussions mondiales et aboutit à une refonte profonde des normes prudentielles internationales avec Bâle III.

1.2 Chronologie réglementaire clé

Période	Événement déclencheur	Réponse réglementaire
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1929-1933	Grande Dépression	Glass-Steagall Act (USA), séparation bancaire
1988	Mondialisation bancaire	Accords de Bâle I — ratio Cooke (fonds propres / risques)
2004	Complexification des risques	Bâle II — approche par les notations internes
2008	Crise des subprimes	Bâle III (2010-2013), DSP2, réforme de la supervision européenne
2022	Achèvement du dispositif	Bâle IV / CRR3 — finalisation des exigences

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2. Les acteurs de la réglementation bancaire

2.1 À l'échelle internationale

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (rattaché à la Banque des Règlements Internationaux — BRI, à Bâle) élabore les normes prudentielles mondiales. Ses recommandations, bien que non contraignantes juridiquement, sont intégrées dans les législations nationales et européennes. Il fixe notamment les exigences en matière de fonds propres, de liquidité et de levier.

La Banque Centrale Européenne (BCE) assure, depuis 2014, la supervision directe des établissements systémiques de la zone euro dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique (MSU). Elle définit également la politique monétaire de la zone euro : taux directeurs, opérations de refinancement, rachats d'actifs (Quantitative Easing).

2.2 À l'échelle nationale (France)

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est l'autorité de supervision française, adossée à la Banque de France. Elle :

• délivre les agréments aux établissements de crédit et assureurs,


• contrôle le respect des ratios prudentiels (Bâle III),


• peut prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, interdiction d'exercer, retrait d'agrément),


• coordonne la résolution des crises bancaires en lien avec le Conseil de Résolution Unique (CRU) européen.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) régule les marchés financiers : introduction en bourse, gestion d'actifs, information des investisseurs. Elle supervise les acteurs opérant sur Euronext Paris (marché où est coté le CAC 40).

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) est l'autorité macroprudentielle française. C'est lui qui a fixé, par décision du 1er janvier 2022, le taux d'endettement maximal à 35 % des revenus nets pour les crédits immobiliers accordés aux particuliers.

2.3 Tableau des acteurs

Acteur	Niveau	Missions principales
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Comité de Bâle / BRI	International	Normes prudentielles (Bâle III)
BCE / MSU	Européen	Supervision des banques systémiques, politique monétaire