Les Assurances de Personnes

Contrat d'Assurance — BTS Assurance (Épreuves E3, E5, E6)

---

Introduction

Les assurances de personnes constituent une branche fondamentale du droit des assurances. Elles ont pour objet de protéger les individus contre les conséquences financières de risques attachés à leur existence même : le décès, la maladie, l'invalidité, l'incapacité de travail et la dépendance.

À la différence des assurances de dommages (ou assurances IARD), les assurances de personnes ne sont pas des contrats indemnitaires : elles ne visent pas à réparer un préjudice précisément évalué, mais à verser une prestation préalablement fixée au contrat (capital, rente, remboursement de frais). Cette distinction fondamentale a des conséquences juridiques essentielles, notamment sur l'application ou non du principe indemnitaire.

> Distinction fondamentale :
> - Contrat indemnitaire (IARD) : l'indemnisation ne peut excéder le préjudice subi (principe posé à l'article L.121-1 du Code des assurances).
> - Contrat forfaitaire (assurances de personnes en cas de décès, invalidité, accident corporel) : la prestation est fixée contractuellement, sans lien direct avec le préjudice réel. Plusieurs assurances peuvent se cumuler.
> - Exception : les garanties frais de santé (remboursement de soins) restent indemnitaires même en assurance de personnes, car elles ne peuvent conduire à un remboursement supérieur aux frais réellement engagés.

---

I. La classification des assurances de personnes

Les assurances de personnes se regroupent en trois grandes familles, clairement distinguées par le Code des assurances et le référentiel BTS :

1. Les assurances sur la vie (assurance vie et assurance décès)

#### 1.1 L'assurance vie au sens strict (épargne)

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en échange de primes, à verser un capital ou une rente à une date convenue (terme) si l'assuré est en vie. Elle constitue avant tout un produit d'épargne à long terme, bénéficiant d'un cadre fiscal privilégié.

Les supports d'investissement :

Support	Caractéristiques	Risque
---	---	---
Fonds en euros	Capital garanti, rendement annuel crédité définitivement (effet cliquet)	Faible (supporté par l'assureur)
Unités de compte (UC)	Investissement sur des supports financiers (actions, obligations, SCPI…)	Élevé (supporté par l'assuré)
Contrat multisupport	Combinaison fonds euros + UC	Variable selon la répartition

> Attention : En UC, l'assureur garantit le nombre de parts, non leur valeur. L'assuré peut perdre une partie de son capital.

#### 1.2 Les opérations sur la vie — cadre juridique

Les assurances vie relèvent du Livre I du Code des assurances. Elles font l'objet d'une réglementation spécifique en matière de clause bénéficiaire :

• La clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin (article L.132-8 du Code des assurances).


• Le bénéficiaire acceptant ne peut être modifié sans son accord (article L.132-9).


• En cas de décès sans bénéficiaire déterminable, le capital intègre la succession.

#### 1.3 La fiscalité de l'assurance vie

La fiscalité est un argument commercial central. Elle s'applique aux produits (intérêts et plus-values) en cas de rachat, et aux capitaux transmis au décès :

Fiscalité des rachats :

Durée du contrat	Abattement annuel	Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
---	---	---
Moins de 8 ans	Aucun	Flat tax 30 % (PFU)
Plus de 8 ans	4 600 € (personne seule) / 9 200 € (couple)	7,5 % au-delà de l'abattement sur les primes < 150 000 €

Fiscalité au décès :

• Primes versées avant 70 ans → abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 €, 31,25 % au-delà (article 990 I du Code général des impôts).


• Primes versées après 70 ans → abattement global de 30 500 €, le surplus est intégré à la succession (article 757 B du CGI). Les intérêts produits restent exonérés.

#### 1.4 L'assurance décès (prévoyance)

L'assurance décès est distincte de l'assurance vie-épargne : elle garantit le versement d'un capital ou d'une rente aux bénéficiaires si l'assuré décède pendant la période d'assurance. Il n'y a pas de valeur de rachat : si l'assuré survit au terme, les primes sont acquises à l'assureur (contrat à fonds perdus).

Elle s'inscrit dans la prévoyance individuelle ou collective et répond à un besoin de protection des proches.

---

2. Les assurances contre les accidents corporels et la maladie

#### 2.1 Les garanties incapacité, invalidité et dépendance

Ces garanties relèvent de la prévoyance et couvrent les conséquences d'une atteinte à l'intégrité physique de l'assuré.

Définitions précises — à maîtriser pour l'examen :

Notion	Définition	Type de prestation
---	---	---
Incapacité Temporaire de Travail (ITT)	Impossibilité temporaire d'exercer son activité professionnelle	Indemnités journalières (IJ)
Invalidité Permanente Partielle (IPP)	Réduction définitive et partielle de la capacité de travail	Rente d'invalidité proportionnelle
Invalidité Permanente Totale (IPT)	Impossibilité définitive et totale d'exercer toute activité professionnelle	Rente d'invalidité totale
Dépendance	Impossibilité d'accomplir seul les actes essentiels de la vie quotidienne (AVQ)	Rente ou capital dépendance

> Ces contrats sont forfaitaires (sauf frais de santé) : les prestations s'accumulent avec celles de la Sécurité sociale sans plafonnement.

#### 2.2 La garantie accidents de la vie (GAV)

La GAV est un contrat individuel qui couvre les accidents de la vie privée non couverts par des régimes spécifiques (accidents du travail, trajet). Elle indemnise les dommages corporels subis lors d'activités de loisirs, accidents domestiques, catastrophes naturelles à titre corporel, etc.

Caractéristiques de la GAV :

• Seuil minimal de garantie labellisé par la FFA : capital minimum de 1 000 000 €


• Franchise en deçée d'un taux d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) de 5 % ou 10 % selon les contrats labellisés


• Évaluation du préjudice selon le barème médical annexé au contrat

#### 2.3 L'assurance frais de santé (complémentaire santé)

La complémentaire santé (ou mutuelle) prend en charge tout ou partie du reste à charge après remboursement par l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO). Elle est indemnitaire : elle ne peut rembourser plus que les frais réellement engagés.

La réforme du 100 % Santé (RAC 0) :

Depuis 2020-2021, le dispositif RAC 0 garantit un accès sans reste à charge pour les assurés dans trois postes : optique, audiologie et soins dentaires, sous réserve de souscrire un contrat responsable. Les contrats responsables doivent respecter des planchers et plafonds de remboursement fixés par décret.

Le contrat responsable : Pour bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective respectant le cahier des charges du contrat responsable (prise en charge obligatoire du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier, plafonnement des dépassements d'honoraires).

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, transposé dans la loi du 14 juin 2013, rend obligatoire la complémentaire santé collective pour tous les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2016.