Les Assurances de Dommages

Matière : Le Contrat d'Assurance — BTS Assurance

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🎯 Lien avec l'examen

Épreuve	Coefficient	Contenu concerné
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E3 — Culture professionnelle	3	Environnement réglementaire, acteurs, Code des assurances
E5 — Techniques d'assurance	4	Souscription, gestion sinistres, indemnisation, provisions, principe indemnitaire
E6 — Conseil et vente	3	Identification des besoins, argumentation produits MRH, auto, RC pro

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Introduction

Les assurances de dommages constituent l'une des deux grandes branches du droit des assurances, aux côtés des assurances de personnes. Elles ont pour finalité de réparer un préjudice subi : soit un dommage causé aux biens de l'assuré (assurances de choses), soit un dommage causé par l'assuré à un tiers (assurances de responsabilité).

Le principe fondateur qui gouverne l'ensemble des assurances de dommages est le principe indemnitaire, posé par l'article L.121-1 du Code des assurances :

> « L'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. »

Ce principe distingue radicalement les assurances de dommages des assurances de personnes, qui sont des contrats forfaitaires : en assurance vie ou prévoyance, la somme versée est fixée contractuellement, indépendamment du préjudice réel subi.

Distinction fondamentale à maîtriser pour l'examen E5 :

Critère	Contrats indemnitaires	Contrats forfaitaires
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Nature	Assurances de dommages	Assurances de personnes
Montant versé	Limité au préjudice réel	Fixé à l'avance au contrat
Exemple	MRH, auto, RC pro	Assurance vie, prévoyance décès
Subrogation	Oui (art. L.121-12 C. ass.)	Non
Surindemnisation	Interdite (art. L.121-1)	Sans objet

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Partie 1 — La classification des assurances de dommages

1.1 Les assurances de choses (dommages aux biens)

Les assurances de choses indemnisent l'assuré pour les dommages matériels subis par ses propres biens. L'indemnisation est calculée en fonction de la valeur réelle du bien au jour du sinistre (valeur vénale ou valeur de remplacement selon les clauses contractuelles).

#### Principaux contrats d'assurance de choses

🏠 La Multirisque Habitation (MRH)

Contrat incontournable couvrant généralement :

• Incendie, explosion, foudre (garantie socle)


• Dégâts des eaux (ruptures de canalisations, infiltrations, débordements)


• Vol et vandalisme (avec conditions de mise en sécurité souvent exigées)


• Bris de glace


• Catastrophes naturelles — garantie obligatoire depuis la loi du 13 juillet 1982, codifiée à l'article L.125-1 du Code des assurances ; déclenchée par arrêté interministériel


• Catastrophes technologiques — loi du 30 juillet 2003


• Responsabilité civile vie privée (incluse dans la plupart des MRH)

> Exemple concret : Un locataire parisien subit un dégât des eaux provenant de l'appartement du dessus. Sa MRH prend en charge ses propres dommages matériels. La convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours pour les dégâts des eaux, applicable aux sinistres ≤ 1 600 € HT de dommages mobiliers et ≤ 5 000 € HT de dommages immobiliers) permet un règlement rapide entre assureurs, sans recherche de responsabilité.

🚗 L'assurance automobile

L'assurance automobile est obligatoire en France pour tout véhicule terrestre à moteur (art. L.211-1 du Code des assurances). Elle se décline en trois niveaux :

Formule	Garanties incluses	Pour qui ?
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Au tiers (RC auto)	Responsabilité civile uniquement (obligatoire)	Véhicules anciens, faible valeur
Intermédiaire (tiers +)	RC + vol, incendie, bris de glace	Véhicules de valeur moyenne
Tous risques	RC + dommages tous accidents y compris responsable	Véhicules récents ou à forte valeur

La convention IRSA (Convention d'Indemnisation directe et de Recours entre Sociétés d'Assurances automobiles) permet aux assureurs de régler rapidement les sinistres matériels entre eux, sans attente de détermination définitive des responsabilités.

🏭 Les assurances de biens professionnels

• Multirisque professionnelle / Multirisque entreprise : couvre les locaux, le matériel, les stocks, les pertes d'exploitation


• Assurance flotte automobile : gestion mutualisée de plusieurs véhicules professionnels sous un contrat unique


• Assurance construction : dommages-ouvrage (obligatoire, art. L.242-1), tous risques chantier

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1.2 Les assurances de responsabilité

Les assurances de responsabilité couvrent les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers, lorsque cette responsabilité est engagée du fait de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui.

> Rappel juridique : La responsabilité civile repose sur les articles 1240 à 1244 du Code civil (responsabilité extracontractuelle) et sur les clauses contractuelles pour la responsabilité contractuelle.

#### Les principales garanties de responsabilité

Responsabilité Civile vie privée (RC vie privée)

Garantit l'assuré (et les membres de son foyer) pour les dommages causés à des tiers dans la vie courante. Elle est généralement intégrée dans la MRH.

Exemple : Le fils d'un assuré casse accidentellement la fenêtre du voisin en jouant au ballon. La RC vie privée de la MRH prend en charge les frais de réparation.

Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

Couvre les dommages causés à des tiers (clients, partenaires) dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle. Elle peut être :

• Obligatoire pour certaines professions réglementées (médecins, avocats, architectes, agents immobiliers, intermédiaires en assurance...)


• Facultative mais fortement recommandée pour les autres activités

Exemple concret : Un agent général d'assurance commet une erreur de conseil lors de la souscription d'un contrat de prévoyance : il omet d'informer son client d'une exclusion portant sur les affections psychiatriques. Son client, placé en invalidité, n'est pas indemnisé. La RC Pro de l'agent prend en charge les conséquences pécuniaires de cette faute professionnelle. Cette situation illustre également le devoir de conseil prévu par l'article L.521-4 du Code des assurances (issu de la directive DDA 2016/97, transposée en 2018).

Responsabilité Civile automobile

Composante obligatoire de tout contrat auto (art. L.211-1 C. ass.), elle couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers lors d'un accident de la circulation.