Le Droit Commercial Appliqué

BTS MCO – Management de l'Équipe Commerciale
Référentiel : Arrêté du 15 octobre 2018 – Bloc E4 (MGUC) / E5 (ADOC)

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Introduction

Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les actes de commerce, les commerçants et les sociétés commerciales. Il constitue une matière incontournable pour le titulaire du BTS MCO, qui est amené à conclure des contrats, gérer des relations fournisseurs, encadrer des équipes et prendre des décisions dans un cadre légal précis.

> Texte fondateur : Le droit commercial est principalement codifié dans le Code de commerce (version consolidée disponible sur Légifrance). Il est complété par le Code civil pour certaines dispositions contractuelles (notamment l'article 1101 et suivants sur les contrats).

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1. Les Actes de Commerce

1.1 Définition

Un acte de commerce est un acte juridique auquel la loi attribue un caractère commercial. Cette qualification entraîne des conséquences importantes : compétence des tribunaux de commerce, solidarité présumée entre débiteurs commerçants, liberté de la preuve.

> Article L110-1 du Code de commerce : cet article dresse la liste des actes réputés actes de commerce par la loi.

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1.2 Les Actes de Commerce par Nature

Ce sont des actes qui sont commerciaux indépendamment de la qualité de leur auteur, du fait de leur objet même.

Catégorie	Définition	Exemple concret
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Achat pour revendre	Achat de biens meubles ou immeubles en vue de les revendre	Un gérant de magasin de sport achète des chaussures en gros pour les revendre au détail
Opérations de banque	Réception de fonds, crédit, services de paiement	Un organisme de crédit accorde un prêt à une PME
Opérations de change	Achat et vente de devises à titre professionnel	Un bureau de change au sein d'un aéroport
Activités de transport	Transport de marchandises ou de personnes à titre onéreux	Une société de messagerie livrant des colis
Activités d'intermédiaire	Courtage, commission, agence commerciale	Un agent commercial qui prospecte pour le compte d'un fournisseur
Location de meubles	Crédit-bail, location de matériel	Location de matériel informatique à une entreprise

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1.3 Les Actes de Commerce par la Forme

Certains actes sont commerciaux en raison de leur forme juridique, quelle que soit l'activité exercée :

• La lettre de change (article L511-1 du Code de commerce) : tout signataire est réputé commerçant à l'égard de cet acte.


• Les actes accomplis par une société commerciale (SA, SAS, SARL…) sont présumés commerciaux, même s'ils portent sur une activité civile.

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1.4 Les Actes de Commerce par Accessoire

Ce sont des actes civils par nature, mais qui deviennent commerciaux parce qu'ils sont accomplis par un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle.

Principe : l'accessoire suit le principal.

Exemples :

• Un commerçant signe un bail commercial pour les locaux de son magasin → cet acte, civil par nature, devient commercial par accessoire.


• Un responsable de magasin conclut un contrat de travail avec un salarié → acte civil rattaché à l'activité commerciale.


• Un gérant emprunte de l'argent pour financer son fonds de commerce → le prêt est civil, mais commercial par accessoire.

> ⚠️ À distinguer : la théorie de l'accessoire s'applique également aux non-commerçants (acte civil par accessoire), mais dans le sens inverse : un acte commercial accompli par un non-commerçant pour un besoin personnel reste civil.

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2. Les Commerçants

2.1 Définition légale

> Article L121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

Trois critères cumulatifs :
1. Accomplir des actes de commerce
2. De façon habituelle (pas occasionnelle)
3. À titre de profession (activité principale ou secondaire exercée de façon indépendante)

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2.2 Conditions d'accès à la profession commerciale

Condition	Détail	Référence
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Capacité juridique	Être majeur (18 ans) ou mineur émancipé	Article 413-8 du Code civil
Absence d'incompatibilité	Certaines professions sont incompatibles avec le commerce (fonctionnaire, avocat, notaire…)	Code de commerce
Absence d'interdiction	Pas de condamnation entraînant interdiction de gérer	Article L128-1 du Code de commerce
Inscription au RCS	Registre du Commerce et des Sociétés – formalité obligatoire	Article L123-1 du Code de commerce

> Note : Depuis le 1er janvier 2023, le RCS est fusionné dans un guichet unique électronique géré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), conformément à la loi PACTE du 22 mai 2019.

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2.3 Obligations du commerçant

Obligation	Contenu
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Immatriculation	S'inscrire au registre unique des entreprises (ex-RCS)
Tenue de comptabilité	Articles L123-12 à L123-23 du Code de commerce
Déclaration fiscale	TVA, impôt sur les bénéfices
Respect des règles de concurrence	Interdiction des pratiques anticoncurrentielles (articles L420-1 et suivants du Code de commerce)
Respect des délais de paiement	30 jours de règle générale, 60 jours maximum (article L441-10 du Code de commerce)

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2.4 Le fonds de commerce

Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels que le commerçant affecte à son activité.

Éléments incorporels : clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, brevets, licences.
Éléments corporels : mobilier, matériel, stock de marchandises.

> ⚠️ Important pour le BTS MCO : Le droit au bail commercial est protégé par le statut des baux commerciaux (articles L145-1 et suivants du Code de commerce). Il garantit au commerçant locataire un droit au renouvellement de son bail tous les 9 ans (bail 3-6-9).

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3. Les Sociétés Commerciales