La responsabilité juridique de l'entreprise
Définition de la responsabilité juridique
La responsabilité juridique de l'entreprise désigne l'obligation pour celle-ci de répondre de ses actes et de ses omissions devant la loi. Cela signifie que l'entreprise doit rendre des comptes et peut être amenée à réparer les dommages causés à autrui. Elle peut être classée en trois catégories principales : civile, pénale ou administrative.
Types de responsabilité
#### Responsabilité civile
- Définition : Obligation de réparer le préjudice causé à autrui. Cette responsabilité est souvent engagée lorsque l'entreprise ne respecte pas une obligation légale ou contractuelle.
- Conditions : Pour engager la responsabilité civile, trois conditions doivent être réunies :
1.
Fait générateur : Cela peut être un acte (comme une faute) ou une omission (ne pas avoir agi).
2.
Dommage : Il doit y avoir un préjudice subi par une personne physique ou morale.