La Déclaration de Sinistre

Matière : Gestion des Sinistres — BTS Assurance

Épreuve de référence : E5 — Techniques d'assurance (coeff. 4)

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Introduction

La déclaration de sinistre constitue l'acte fondateur de la relation entre l'assuré et son assureur dès la survenance d'un événement dommageable. Elle déclenche l'ensemble du processus de gestion du sinistre et conditionne directement le droit à indemnisation de l'assuré.

Ce processus est strictement encadré par le Code des assurances, notamment par l'article L.113-2, qui définit les obligations de l'assuré en matière de déclaration, et par l'article L.114-1, qui fixe la prescription biennale applicable aux actions dérivant du contrat d'assurance.

Maîtriser la déclaration de sinistre est indispensable pour tout futur professionnel de l'assurance, qu'il exerce en compagnie, en cabinet de courtage ou en agence. Ce chapitre vous prépare directement aux questions de l'épreuve E5 et aux mises en situation de l'épreuve E4.

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I. Le cadre juridique de la déclaration de sinistre

1.1 Les obligations légales de l'assuré (Art. L.113-2 du Code des assurances)

L'article L.113-2 du Code des assurances impose à l'assuré plusieurs obligations fondamentales :

1. Payer la prime aux échéances convenues
2. Déclarer les circonstances ayant aggravé le risque en cours de contrat
3. Déclarer tout sinistre survenu dans les délais prévus au contrat

> ⚠️ Point de vigilance : Le non-respect des délais de déclaration peut entraîner la déchéance du droit à garantie, si l'assureur démontre que ce retard lui a causé un préjudice. Cette sanction doit être expressément prévue au contrat.

1.2 Les délais légaux de déclaration selon le type de sinistre

Ces délais sont fixés par la loi et constituent un minimum que le contrat peut allonger, mais jamais réduire au détriment de l'assuré.

Type de sinistre	Délai légal de déclaration	Référence juridique
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Droit commun (dégât des eaux, incendie, etc.)	5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre	Art. L.113-2, al. 4
Vol	2 jours ouvrés à compter de la découverte	Art. L.113-2, al. 4
Catastrophe naturelle	10 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel	Art. L.125-1 et suivants
Tempête, grêle, neige	5 jours ouvrés	Art. L.122-7

> 💡 Mnémotechnique — Les délais de déclaration : "5-2-10"
>
> - 5 jours : règle générale (droit commun)
> - 2 jours : vol (urgence pour les investigations)
> - 10 jours : catastrophe naturelle (arrêté interministériel nécessaire)

1.3 La prescription biennale (Art. L.114-1 du Code des assurances)

Toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai est applicable aussi bien à l'assuré qu'à l'assureur.

Causes d'interruption de la prescription :

• Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties


• Désignation d'un expert


• Assignation en justice

> ⚖️ Exemple : Un assuré victime d'un dégât des eaux le 15 mars 2023 dispose jusqu'au 15 mars 2025 pour engager une action judiciaire contre son assureur en cas de litige sur l'indemnisation.

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II. Les étapes du processus de déclaration de sinistre

2.1 Vue d'ensemble du processus

```
SURVENANCE DU SINISTRE
↓
DÉCLARATION par l'assuré (dans les délais légaux)
↓
OUVERTURE DU DOSSIER par l'assureur
↓
INSTRUCTION DU DOSSIER (vérification des garanties, expertise si nécessaire)
↓
DÉCISION DE L'ASSUREUR (acceptation, réserve ou refus)
↓
INDEMNISATION (selon nature du contrat : indemnitaire ou forfaitaire)
↓
CLÔTURE DU DOSSIER
```

2.2 Étape 1 — La déclaration initiale par l'assuré

L'assuré dispose de plusieurs canaux pour effectuer sa déclaration :

• Téléphone (numéro sinistres de la compagnie)


• Agence ou cabinet (déclaration en face à face)


• Espace client en ligne ou application mobile


• Lettre recommandée avec accusé de réception (recommandée pour conserver une preuve)


• Courriel (selon les dispositions contractuelles)

Informations obligatoires à fournir lors de la déclaration :

Information	Détail
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Identité de l'assuré	Nom, prénom, numéro de contrat
Date et heure du sinistre	Pour vérifier le respect des délais et la validité de la garantie
Lieu du sinistre	Adresse précise
Nature et circonstances	Description des faits, causes apparentes
Étendue des dommages	Description des biens endommagés ou pertes subies
Tiers impliqués	Coordonnées, témoins éventuels
Mesures conservatoires prises	Actions pour limiter l'aggravation des dommages

> ⚠️ L'assuré a l'obligation de prendre toutes mesures raisonnables pour limiter l'aggravation du sinistre (Art. L.113-2). Le manquement à cette obligation peut réduire l'indemnisation.

2.3 Étape 2 — L'ouverture du dossier et l'enregistrement de la déclaration

À réception de la déclaration, le gestionnaire sinistres procède à :

1. La vérification de la recevabilité de la déclaration :
- Respect des délais légaux
- Existence et validité du contrat à la date du sinistre