Gestion des Sinistres — L'instruction du dossier

> Épreuves concernées : E5 — Techniques d'assurance (coeff. 4) | E3 — Culture professionnelle (coeff. 3)
> Niveau : BTS Assurance — Arrêté du 3 novembre 2014

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Introduction

L'instruction du dossier de sinistre constitue le cœur de la gestion sinistres. Elle désigne l'ensemble des opérations par lesquelles le gestionnaire analyse un sinistre déclaré, vérifie la mise en jeu des garanties contractuelles, évalue les dommages et détermine l'indemnisation due à l'assuré.

Cette étape engage directement la responsabilité juridique et contractuelle de l'assureur. Elle s'inscrit dans un cadre légal strict, principalement le Code des assurances, et mobilise des compétences techniques (analyse du contrat, évaluation des dommages), relationnelles (communication avec l'assuré, les experts, les tiers) et déontologiques (neutralité, équité, devoir d'information).

Une instruction rigoureuse permet de :

• Protéger l'assuré en garantissant ses droits contractuels ;


• Protéger l'assureur en détectant les fraudes et en maîtrisant les provisions ;


• Prévenir les litiges en documentant chaque étape du traitement ;


• Respecter les délais légaux imposés par le Code des assurances.

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I. Le cadre juridique de l'instruction du dossier

1.1 Les obligations légales de déclaration du sinistre

L'article L.113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer tout sinistre dans les délais suivants :

Type de sinistre	Délai de déclaration	Base légale
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Droit commun (incendie, dégâts des eaux, etc.)	5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre	Art. L.113-2, 4°
Vol	2 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre	Art. L.113-2, 4°
Catastrophe naturelle (arrêté interministériel)	10 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel	Art. L.125-1

> ⚠️ Important : Ces délais peuvent être allongés par le contrat, mais jamais réduits (art. L.112-4 al. 3). Le non-respect du délai par l'assuré peut entraîner une déchéance de garantie, uniquement si l'assureur prouve un préjudice résultant de ce retard (art. L.113-2 in fine).

1.2 La prescription biennale

Aux termes de l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Ce délai peut être interrompu notamment par :

• Une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'assuré à l'assureur ;


• La désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ;


• Une citation en justice.

> Ce délai de prescription biennale est fréquemment testé aux épreuves E3 et E5.

1.3 La distinction contrats indemnitaires / contrats forfaitaires

Cette distinction est fondamentale pour comprendre le calcul de l'indemnisation :

Critère	Contrat indemnitaire	Contrat forfaitaire
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Principe	Réparer le préjudice réel, sans enrichissement	Verser un capital ou une rente définis au contrat
Base de calcul	Valeur du dommage au jour du sinistre	Montant contractuellement prévu
Exemples	MRH, auto dommages, RC, dégâts des eaux	Assurance décès, garantie accident de la vie, indemnités journalières
Principe juridique	Principe indemnitaire (art. L.121-1 C. ass.)	Pas de principe indemnitaire
Sur-assurance / sous-assurance	Applicable (règle proportionnelle)	Non applicable

> L'article L.121-1 du Code des assurances pose le principe indemnitaire : « L'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. »

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II. La constitution du dossier de sinistre

2.1 Les pièces à collecter selon la nature du sinistre

La première mission du gestionnaire est de constituer un dossier complet. Les pièces requises varient selon la nature du sinistre :

#### Sinistre auto (accident de la circulation)

• Constat amiable (ou constat européen d'accident) : document signé par les deux conducteurs, il constitue la pièce maîtresse de l'instruction. Il détermine les responsabilités selon le barème de la convention IRSA (Inter-compagnies Règlement des Sinistres Automobiles).


• Copie du permis de conduire et carte grise du véhicule assuré ;


• Rapport d'expertise du véhicule endommagé ;


• Éventuellement : procès-verbal de police ou de gendarmerie (en cas de délit de fuite, blessures, alcoolémie) ;


• Devis ou factures de réparation.

#### Sinistre MRH — Dégât des eaux

• Déclaration de sinistre signée par l'assuré ;


• Constat amiable dégâts des eaux (imprimé normalisé) ;


• Photos des dommages ;


• Factures de réparations ou devis d'entreprise ;


• Éventuellement : rapport du plombier identifiant la cause de la fuite.

> La convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours pour les dégâts des Eaux entre particuliers) et la convention CIDE-COP (copropriété) permettent une indemnisation rapide sans recherche de responsabilité systématique pour les sinistres de faible montant.

#### Sinistre vol

• Dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie (obligatoire) ;


• Déclaration de sinistre dans les 2 jours ouvrés (art. L.113-2) ;


• Inventaire détaillé des biens volés avec justificatifs d'achat (factures, photos, etc.) ;


• Constat d'effraction le cas échéant.

#### Sinistre catastrophe naturelle

• Arrêté interministériel publié au Journal officiel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle (condition sine qua non de la mise en jeu de la garantie, art. L.125-1) ;


• Déclaration dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté ;


• Rapport d'expertise ;


• Factures ou devis de remise en état.

2.2 Les vérifications préalables à l'instruction