DCGIntroduction au droit

Sûreté

📖 Définition

Mécanisme juridique garantissant le paiement d'une obligation par la mise en garantie d'un bien.

💡 Exemple concret

Un gage est une sûreté qui permet à un créancier de saisir un bien en cas de non-paiement.

❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce que sûreté ?

Mécanisme juridique garantissant le paiement d'une obligation par la mise en garantie d'un bien.

Exemple de sûreté en DCG

Un gage est une sûreté qui permet à un créancier de saisir un bien en cas de non-paiement.

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