Cours Enrichi sur la Contribution Économique Territoriale (CET) et les Autres Impôts Directs

Introduction

La Contribution Économique Territoriale (CET) est un impôt direct majeur qui impacte les entreprises en France. Comprendre son fonctionnement et sa relation avec les autres impôts directs est essentiel pour les étudiants en BTS CG, car cela leur permet de mieux appréhender les obligations fiscales des entreprises. Cette connaissance est cruciale pour la gestion comptable et fiscale, éléments fondamentaux dans le cursus du BTS CG.

La CET : Définition et Composantes

La CET est un impôt local qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010. Elle se compose de deux éléments principaux : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. Cela inclut les bureaux, les ateliers, et tout autre local commercial ou industriel. Par exemple, une entreprise ayant un local de 100 m² en zone urbaine peut avoir une base locative déterminée par l'administration fiscale, à partir de laquelle la CFE est calculée.

#### Exemple concret :
Imaginons une entreprise de services située dans une ville moyenne. Supposons que la valeur locative de son local commercial soit estimée à 1 000 € par an. Si le taux de CFE déterminé par la commune est de 20 %, l'entreprise devra payer 200 € de CFE.

> ⚠️ Trajectoire de la CVAE — à jour de la loi de finances pour 2025. Attention : c'est la loi de finances pour 2025, et non celle pour 2024, qui a reporté la suppression de 2027 à 2030. Conséquence contre-intuitive : le taux remonte en 2026 avant de redescendre.
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Année

Taux effectif maximal (CA > 50 M€)

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2023

0,375 %

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2024

0,28 %

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2025

0,19 %

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2026 – 2027

0,28 % (retour au taux de 2024)

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2028

0,19 %

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2029

0,09 %

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2030	suppression totale

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> Le seuil d'assujettissement reste un CA HT supérieur à 500 000 €, et la cotisation minimale est de 63 €. Le plafonnement de la CET (art. 1647 B sexies CGI) suit la même trajectoire : 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2026-2027, puis 1,438 % en 2028, 1,344 % en 2029, et à compter de 2030 il ne portera plus que sur la CFE seule, à 1,25 %.
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> 💡 Piège d'examen : toute projection tablant sur une baisse continue du taux avant 2028 est fausse.

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CVAE est basée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. La valeur ajoutée est la différence entre le chiffre d'affaires et les consommations intermédiaires. Par exemple, si une entreprise a un chiffre d'affaires de 500 000 € et des consommations intermédiaires de 300 000 €, sa valeur ajoutée sera de 200 000 €. La CVAE n'est effectivement payée que par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. Celles qui réalisent entre 152 500 € et 500 000 € doivent en revanche déclarer leur valeur ajoutée, sans rien verser. À noter : la CVAE est en extinction progressive, sa suppression étant programmée pour 2030.

#### Exemple concret :